Conditions des offres - Mentions légales

TVA réduite : constructions en zone ANRU

Les biens immobiliers neufs situés dans les zones ANRU et dans un périmètre de 300 mètres autour d’elles bénéficient d’un taux de TVA privilégié appliqué sur la totalité du prix de 5,5 % lorsque l’immeuble est achevé à compter du 1er janvier 2014.
Il concerne l’accession sociale à la propriété et la rénovation de logements anciens. Dans le premier cas, le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions (localisation, ressources, etc.) pour bénéficier de ce taux réduit. Dans le second cas, les travaux doivent remplir une fonction énergétique, d’accessibilité ou de mise en norme.
En revanche, lorsque le dépôt du permis de construire ou le traité de concession est postérieur au 31 décembre 2013, c’est le taux normal de TVA de 20 % qui s’applique dans ces zones.
Renseignements et conditions disponibles sur le site.

Visite 3D

Illustrations d’artistes et/ou de graphistes, à caractère d’ambiance non contractuel. Seule la notice descriptive "Mai 68" et les plans annexés au contrat définitif font foi. Les logements ne sont pas livrés meublés ou décorés.

EHPAD

Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

TRI = taux de rentabilité interne (TRI)

Le TRI permet de calculer précisément la rentabilité d’un investissement réalisé. Il se calcule selon le mode de calcul suivant :
TRI = (MD/MI)^(1/t)-1
MI : montant d’investissement
MD : montant de désinvestissement
t : durée de l’investissement en nombre d’année

Les indications de rentabilité estimée figurant sur le site ne sont qu’indicatives et ne sont pas contractuelles ni définitives. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment par IMMO DIGITAL SERVICES.

Loyer garanti sur 11 ans et 11 mois

Garantie des loyers par DVD participation pour la durée initiale du bail (11 ans 11 mois) selon l’article 20 du bail commercial.

Investissement locatif et loyer garanti
L’investisseur loue le logement à la société France III cautionnée par DVD Participation, qui signe avec lui un bail commercial de 11 ans et 11 mois, verse un loyer (chaque trimestre ou chaque année), s’occupe de sous-louer le logement et en paie les charges. L’acheteur connaît ainsi à l’avance le loyer net qu’il peut espérer pendant cette période. La rentabilité garantie est de 4,25 % net par an.

Loi Censi-Bouvard

Ce dispositif s’applique aux LOUEURS EN MEUBLES NON PROFESSIONNELS (LMNP). L’acquisition du bien est réservée aux personnes physiques et peut être réalisée en indivision.
  • - Jusqu’à 33 000 € d’impôts grâce à la loi Censi-Bouvard qui vous permet d’économiser jusqu’à 11 % du prix de votre investissement dans la limite de 300 000 €, soit jusqu’à 3 666 € de réduction d’impôts par an pendant 9 ans.
    La loi Bouvard vous permet également de récupérer la TVA (20 %) sur le montant de l’investissement.
  • - Le bien doit être loué meublé et donné à bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.
  • - Depuis l’adoption du Projet de Loi de Finances 2013, l’Assemblée nationale a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016. Il sera donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour tout investissement éligible à la Loi Censi-Bouvard.

PTZ

Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ + est applicable sous conditions de ressources et sous réserve de destiner le bien à sa résidence principale, dans le cadre d’un premier achat. Le taux d’emprunt est calculé sur un plafond maximum qui est établi en fonction de la localisation, du type, de la performance énergétique et du nombre de personnes résidant dans le bien immobilier. Le PTZ+ demeure réservé à la construction, l’achat neuf ou sur plans d’un logement qui respecte les normes énergétiques en vigueur (RT 2012 et label « BBC »).
Le PTZ+ peut atteindre 118 470 euros et son remboursement s’effectuer sur une période allant jusqu’à 25 ans.

Frais de notaire offerts

Les frais de notaire sont composés des honoraires du notaire, de la taxe de publicité foncière, et du salaire du conservateur des hypothèques, et de tout autre frais notamment des frais éventuels liés à l’emprunt et frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais de garantie liés au financement de l’acquisition. Ils seront pris en charge directement par Habiteo. Offre non cumulable avec toute autre offre commerciale.

Les frais de notaire se décomposent en quatre parties :
  • 1. La taxe de publicité foncière
    Son taux est de 0,715 % (0,71498 % exactement) sur le prix hors taxes.
  • 2. La rémunération du notaire
    Elle se calcule sur le prix TTC et selon le même barème que pour l’ancien.
  • 3. Les émoluments de formalités et les frais divers
    Ils sont sensiblement les mêmes que pour l’acquisition d’une habitation de plus de cinq ans, soit environ 1 000 €.
  • 4. La contribution de sécurité immobilière
    Elle est due à l’Etat pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, ce que l’on appelle désormais la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.
    Ils seront pris en charge directement par Habiteo.

Dispositif Pinel

La loi Pinel est le dispositif fiscal dédié à l’immobilier locatif qui remplace la loi Duflot. Les modifications de cette dernière auront lieu le 1er janvier 2015 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014. Dans le cadre du dispositif Pinel 2014, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. La Loi Pinel permet une réduction d’impôts égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient du bien immobilier, retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Cette réduction s’étale sur 6, 9 ou 12 ans, représentant une réduction maximale de 6 000 € par an, par contribuable. La location, qui doit être consentie à usage de résidence principale peut l’être à un ascendant ou à un descendant de l’acquéreur, doit respecter les conditions applicables au dispositif Pinel sur les plafonds de loyer mensuel par m2 fixés selon 4 zones (zone A, A bis, B1 ou, selon dérogation, B2) et variables en fonction de la surface du logement, et sur les plafonds annuels de ressources des locataires fixés par le Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012.

Immeuble RT 2012

RT 2012 : Réglementation Thermique 2012 : maximum d’énergie consommée fixé à 50 kWhEP/(m2.an) en moyenne. Depuis le 1er janvier 2013, et selon l’article R111-20-6 du Code de la construction et de l’habitation, la RT 2012 est obligatoire pour obtenir tout permis de construction pour les logements suivants :
  • - Bâtiments à usage d’habitation
  • - Bureaux
  • - Établissements d’accueil de la petite enfance
  • - Bâtiments d’enseignement primaire et secondaire
  • - Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
  • - Hôtels
  • - Restaurants
  • - Commerces
  • - Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires
  • - Établissements de santé

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Jusqu’à 4,79 % de rentabilité locative sur la résidence Côté Sud à Chambray-lès-Tours

RENDEMENT MAXIMUM : Il est calculé pour le lot J12 du programme « Côté Sud » à Chambray-lès-Tours (37170) à partir du montant mensuel de loyer garanti par Foncia de 585 € hors charge dont stationnement, soit 7 020 € par an hors honoraires de gestion et d’assurance, divisé par le prix du logement, ici de 146 700 € incluant un stationnement hors réduction sur la base de la grille de prix en TVA 20 % en vigueur au 28/05/2014. Ce calcul ne constitue en aucune manière une offre commerciale ou publicitaire de financement et n’a aucune valeur contractuelle - Foncia Delestre, Société par Actions Simplifiée au capital de 75 090,00 €, RCS de Tours sous le n° 307 213 249.

Appartement disponible à partir de ...

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